mardi 9 juin 2015

Loi Dulot, Pinel, Carrez, à quoi correspondent-elles ?

Loi Duflot : Tout contribuable domicilié en France et qui acquiert un bien entre le 1er Janvier 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en VEFA peut bénéficier de cette loi. La réduction d’impôt sur le revenu peut aller jusqu’à 18% du montant de l’investissement étalée sur 9 ans. Pour pouvoir bénéficier de cette loi il faut que le bien immobilier soit loué dans les 12 mois qui suivent la date de livraison, que ce logement soit louer nu pendant une durée minimale de 9 ans, qu’il soit dans une zone d’investissement éligible, que le bien soit terminé dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d’ouverture du chantier pour un VEFA ou la date d’obtention du permis de construire pour un logement que le contribuable fait construire.

Loi Pinel : C’est une amélioration de la loi Duflot, tout contribuable domicilié en France, qui acquiert un bien entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 qu’il soit neuf ou en VEFA peut bénéficier de cette loi (si le bien est conforme aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et est situé dans une ville en zone de loi Pinel). Cette loi ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Pour pouvoir en profiter il faut que le bien neuf soit loué en résidence principale à un locataire, cette location doit être de 6 ans minimum, elle doit débuter dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien, le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Il est de plus possible de louer à un ascendant ou un descendant le bien. Mais cette loi n’est pas cumulable avec la loi Duflot.
De plus cette loi est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000€ par an.


Loi Carrez : Cette loi permet de définir la surface d’un bien en copropriété d’une surface minimum de 8m².
Les surfaces non comprises sont : Combles non aménagé ; caves ; sous-sols ; remise ; garage ; terrasse ; loggias ; balcon ; séchoir extérieur ; vérandas ; volumes vitrés ; jardins ; annexes ; salle avec une hauteur inférieur à 1,80m.
Pour réaliser le métrage, un expert se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie à déclarer. 

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