vendredi 19 avril 2013

Acte sous-seing privé

Acte sous-seing privé : Acte rédigé et signé par les parties sans l'intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.

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