Enfin une bonne nouvelle pour les propriétaires....

Enfin des bonnes nouvelles. Les propriétaires d’appartements et de maisons peuvent souffler. Notre ministre du Logement Cécile Duflot a démenti les rumeurs sur la créationd’un nouvel impôt immobilier visant les ménages pleinement propriétaires de leur résidence principale qui agitent le secteur immobilier depuis plusieurs mois. 

Selon elle, « Un tel projet n’est pas à l’ordre du jour », « Nous ne travaillons pas dessus. Cela n’a jamais été et ce ne sera jamais le cas ». Nous travaillons sur le projet d’encadrement des loyers de la loi Duflot.
 

Voilà qui devrait définitivement mettre un terme aux rumeurs depuis plusieurs mois et qui pouvaient freiner les ventes immobilière, des agences immobilières.

Un nouvel impôt sur le logement principal pour les propriétaires?

Les propriétaires devront-ils payer un impôt sur le logement qu’ils occupent ?

Un nouvel impôt serait actuellement en préparation, qui frapperait les ménages pleinement propriétaires de leur résidence principale.

Cette taxe ne se fera pas lors de sa revente via une taxe sur la plus-value, mais alors même qu’ils occupent leurs logements !

Le principe est que lorsque vous avez fini de rembourser les emprunts grâce auxquels vous avez acheté  votre propriété principale, n’ayant plus rien à payer pour votre hébergement, vous dégagez en fait un « revenu fictif », en comparaison à celui qui reste locataire. 

Ce revenu fictif devra générer une taxation qui, elle, n’aura rien de fictif ! Vous pouvez réagir et nous donner vos impressions !

Les diagnostiques obligatoires pour la commercialisation

Nous vous rappelons  que le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique pour la commercialisation de son bien immobilier, comprenant:

- le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er juillet 1949.
- l’état relatif à la présence d’amiante, pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er juillet 1997.
- l’état relatif à la présence de termites,
- l’état de l’installation intérieure de gaz,
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques,
- le diagnostic de performance énergétique,
- l’état de l’installation intérieure d’électricité,
- le diagnostic assainissement.

Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. 

L’obligation de fournir ce dossier lors de la vente incombant au vendeur, il parait logique qu’il en supporte les frais.  

Notre agence immobilière a une parfaite transparence sur tous les dossiers des logements qu’elle commercialise. Nous vous transmettrons les expertises complètes à votre demande, après chaque visite.  

Ventes Immobilières

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a posé le principe selon lequel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être effectués par virement.

Ces dispositions figurent à l’article L.112-6 du code monétaire et financier ; cependant, le décret d’application précisant les montants à partir desquels le virement est requis n’était toujours pas paru. 

C’est chose faite avec le décret n°2013-232 du 20 mars 2013 paru au journal officiel le 22 mars 2013. 

Ainsi, depuis le 1^er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, tous les paiements effectués ou reçus par un notaire d’un montant supérieur à     10 000 euros pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement.

A compter du 1^er janvier 2015, cette règle s’appliquera à partir de 3 000 €uros. 

Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. 

Il est à noter que ce texte ne concerne que les actes authentiques, les avant-contrats de vente ne sont pas concernés (promesses et compromis de vente).