mardi 21 mai 2013

Les diagnostiques obligatoires pour la commercialisation

Nous vous rappelons  que le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique pour la commercialisation de son bien immobilier, comprenant:

- le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1949.
- l’état relatif à la présence d’amiante, pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.
- l’état relatif à la présence de termites,
- l’état de l’installation intérieure de gaz,
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques,
- le diagnostic de performance énergétique,
- l’état de l’installation intérieure d’électricité,
- le diagnostic assainissement.

Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
 

L’obligation de fournir ce dossier lors de la vente incombant au vendeur, il parait logique qu’il en supporte les frais.  

Notre agence immobilière a une parfaite transparence sur tous les dossiers des logements qu’elle commercialise. Nous vous transmettrons les expertises complètes à votre demande, après chaque visite.  

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