mardi 21 mai 2013

Ventes Immobilières

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a posé le principe selon lequel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être effectués par virement.

Ces dispositions figurent à l’article L.112-6 du code monétaire et financier ; cependant, le décret d’application précisant les montants à partir desquels le virement est requis n’était toujours pas paru. 

C’est chose faite avec le décret n°2013-232 du 20 mars 2013 paru au journal officiel le 22 mars 2013. 

Ainsi, depuis le 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, tous les paiements effectués ou reçus par un notaire d’un montant supérieur à     10 000 euros pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement.

A compter du 1er janvier 2015, cette règle s’appliquera à partir de 3 000 €uros.
 

Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. 

Il est à noter que ce texte ne concerne que les actes authentiques, les avant-contrats de vente ne sont pas concernés (promesses et compromis de vente).

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