Ventes Immobilières

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a posé le principe selon lequel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être effectués par virement.

Ces dispositions figurent à l’article L.112-6 du code monétaire et financier ; cependant, le décret d’application précisant les montants à partir desquels le virement est requis n’était toujours pas paru. 

C’est chose faite avec le décret n°2013-232 du 20 mars 2013 paru au journal officiel le 22 mars 2013. 

Ainsi, depuis le 1^er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, tous les paiements effectués ou reçus par un notaire d’un montant supérieur à     10 000 euros pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement.

A compter du 1^er janvier 2015, cette règle s’appliquera à partir de 3 000 €uros. 

Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. 

Il est à noter que ce texte ne concerne que les actes authentiques, les avant-contrats de vente ne sont pas concernés (promesses et compromis de vente).